CHANGEMENTS DES REGLES DE FINANCEMENT DE L’APPRENTISSAGE

🎯 Réforme du financement de l’apprentissage : ce qui change dès juillet 2025 et à la rentrée 2026

🔹 1. Priorisation des financements vers les niveaux de qualification les plus faibles (niveaux 3 à 5)

👉 Objectif : orienter l’effort public vers les publics les plus éloignés de l’emploi.

• Les diplômes de niveau 3 à 5 (CAP, Bac pro, BTS) seront mieux financés.
• Cette priorisation passe par une stabilisation des niveaux de prise en charge pour ces diplômes.
• En parallèle, les niveaux de prise en charge des diplômes de niveaux 6 (Licence) et 7 (Master) ont été plafonnés à 12 000 €, mesure déjà en vigueur depuis 2024.
• Extension de ce plafond au niveau 5 à partir de la rentrée 2026, sauf exceptions motivées par les branches.

📌 Source : Loi de finances 2025 et dossier de presse réforme apprentissage – Ministère du Travail

🔹 2. Modulation de 20 % par les branches professionnelles

• Les CPNE pourront moduler les niveaux de prise en charge (NPEC) à +/-20 %.
• Cela leur donne un levier d’ajustement pour cibler les priorités métiers et territoriales.
• Mise en œuvre : à partir du 1er juillet 2025.

🔹 3. Participation financière obligatoire de l’employeur (niveaux 6 et 7)

• Depuis 2024, les employeurs doivent cofinancer les formations des apprentis en Licence/Master.
• Plafond : 12 000 € max financés via France Compétences / OPCO.
• Si le coût facturé est supérieur, la différence est à la charge de l’employeur.
• À partir de 2026, ce plafond s’étend aux formations de niveau 5.

🔹 4. Minoration pour les formations à distance

• Les formations délivrées majoritairement à distance (FOAD) feront l’objet d’une minoration automatique des niveaux de prise en charge.
• % non communiqué dans le dossier de presse, mais alignement avec les coûts pédagogiques réels.
• Entrée en vigueur : rentrée 2026.